Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970
Article 5 du Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/1970
Entrée en vigueur le 3 novembre 1970
Le demandeur indique, s'il y a lieu, les prestations et les prêts visés aux articles 25 et 42 à 46 de la loi susvisée ainsi que les prêts mentionnés à l'article 49, dont lui-même ou son conjoint ont bénéficié.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 28 avril 1976, 96256, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
Adjoint administratif, occupant un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la catégorie C et bénéficiant dans son grade de l'échelle de rémunération ES 3, nommé secrétaire administratif, emploi relevant d'un corps de la catégorie B et reclassé dans ce nouveau corps à l'indice de traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait, conformément à l'article 5 du décret du 27 février 1961. […]
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