Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970
Article 8 du Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôt des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Chronologie des versions de l'article
Version03/11/1970
Entrée en vigueur le 3 novembre 1970
La demande d'indemnisation doit être accompagnée :
1° D'une fiche d'état civil concernant le bénéficiaire ;
2° Des documents prévus par les titres II et III de la loi susvisée et par les décrets pris pour l'application de ces titres ;
3° De toutes pièces susceptibles d'établir l'exactitude des divers renseignements qui doivent être portés dans la demande, notamment en application de l'article 3 ci-dessus.
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