Décret n°67-290 du 28 mars 1967
Article 1 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. 1 () JORF 6 septembre 2003
- des personnels régis par le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
- des personnels contractuels recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.
Des arrêtés conjoints du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères pris sur proposition du ministre intéressé préciseront, pour chaque ministère, les grades et emplois des personnels ainsi que les pays étrangers auxquels les dispositions du présent texte sont applicables. Ces arrêtés pourront également préciser les conditions dans lesquelles les personnels visés ci-dessus doivent être recrutés pour bénéficier des dispositions du présent décret.
Commentaires • 3
Dès le lendemain de la parution de l'article, […] dans sa rédaction issue de l'article 1er d'un arrêté du 17 décembre 2008. Devant vous, M. […] Nous observons que l'article 1er du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger comporte le même mécanisme de subdélégation à des arrêtés qui, eux, mentionnent les fonctions de conseiller culturel. […] Son article 1er stipule qu'il « prend effet à compter du 1er septembre 2017 ». […]
Lire la suite…Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les majorations familiales telles que définies dans les articles 2 et 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 consolidé au 5 octobre 2013 : « L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole et qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des […] D'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[1] Un agent contractuel recruté par l'office universitaire et culturel pour l'Algérie pour exercer dans un lycée des fonctions d'agent de bureau participe directement à l'exécution du service public. Compétence de la juridiction administrative [sol. impl.]. [1], 36-13-01-02, 54-01-01-01, […] l'annulation de la décision par laquelle l'autorité qui l'a recruté a refusé de modifier certaines stipulations de son contrat pour les rendre conformes aux prescriptions réglementaires applicables [sol. impl.]. [2], 46-03[2] L'article 10, alinéa 2 du décret du 12 septembre 1962, […] n 68-1013 du 8 novembre 1968 et n 73-538 du 6 juin 1973 ; le decret n 67-290 du 28 mars 1967 ; […]
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Conditions de recrutement fixées par voie réglementaire·
- Participation directe à l'exécution du service public·
- Refus de modifier certaines stipulations d'un contrat·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
- Recours pour excès de pouvoir recevable·
- Contentieux de la fonction publique·
- Agents contractuels et temporaires
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : « les agents non titulaires recrutés pour exercer les fonctions mentionnées aux articles 3 et 25 de la présente loi ainsi que ceux recrutés dans les conditions prévues par la section II du chapitre III et par l'article 110 sont régis notamment par les mêmes dispositions que celles auxquelles sont soumis les fonctionnaires en application des articles (…) 20, […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : « Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger » ;
Lire la suite…- Résidence·
- Décret·
- Région·
- Justice administrative·
- Indemnité·
- Madagascar·
- Fonction publique·
- Affectation·
- Changement·
- Non titulaire
3. Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 27 mars 1987, 57004, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967, notamment son article 1 er ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Lire la suite…- Fin du contrat -arrivée à terme du contrat·
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Personnel enseignant·
- Décret·
- Ambassade·
- Affaires étrangères·
- Conseil d'etat·
- Congé de maladie·
- Tunisie
Il se trouve que le premier moyen soulevé, de régularité de l'arrêt attaqué, est manifestement fondé : la cour a omis de viser la note en délibéré qui lui a été adressée après l'audience (article R. 741-2 du code de justice administrative). Mais Mme S..., […] sur le droit au versement de l'indemnité de résidence à l'étranger, la cour a jugé que si le fonctionnaire placé en congé de longue maladie ou de longue durée est en droit de continuer à bénéficier de l'indemnité de résidence qu'il percevait avant ce congé (v. l'article 24 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et l'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, ainsi que les modalités qu'il prévoit), […]
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