Décret n°67-290 du 28 mars 1967
Article 7 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 avril 2001
Modifié par : Décret 93-490 1993-03-25 art. 4 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1995
Modifié par : Décret n°2001-296 du 5 avril 2001 - art. 1 () JORF 7 avril 2001
1° A l'agent marié dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle ;
2° A l'agent marié lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale au montant du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 300 ;
3° A l'agent célibataire,veuf,divorcé ou séparé de corps ,qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous.
Le supplément familial est égal à 10% de l'indemnité de résidence perçu par l'agent.
Le supplément familial continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du déces du conjoint. Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps ou le divorce est devenu définitif.
Lorsque la situation de famille de l'agent subit d'autres modifications, le supplément est dû pour le mois tout entier.
Commentaires • 8
Toutefois, le supplément familial (SF), prévu à l'article 7 du décret no 67-290 du 28 mars 1967, est une indemnité liée à la situation familiale des agents expatriés de l'Etat. […] Conformément à l'article 8 du décret no 67-290 du 28 mars 1967, l'agent expatrié de l'Etat qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole. […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000023735600&cidTexte=LEGITEXT000005971737&dateTexte=20160118&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">l'article 10 du même texte : « Lors de la titularisation dans le grade de gardien de la paix, la durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'ancienneté acquise au 1 er échelon ». […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 8809489/5 et 8901395/5 du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite d'opérer des retenues sur le traitement de M. X…, l'a condamné à rembourser à celui-ci les retenues opérées dans la limite de 200.000 F et à verser à M. X… une somme de 5.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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[…] Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; […] Considérant, en second lieu, qu'en application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 mars 1967, le supplément familial de M. […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 28 avril 1997, 162946, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié ; […] Considérant que d'après l'article 2 du décret susvisé du 28 mars 1967, dont les dispositions ont été étendues aux personnels militaires par le décret susvisé du 19 avril 1968, les émoluments des personnels de l'Etat servant à l'étranger comprennent au titre des avantages familiaux le supplément familial pour les personnels divorcés ayant au moins un enfant à charge et les majorations familiales pour enfants à charge ; qu'en vertu des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 28 mars 1967 l'agent divorcé qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales peut prétendre au supplément familial ; […]
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[…] ouvert aux agents résidant en France ; d'autre part, les « majorations familiales » allouées, conformément au décret n° 67-290 du 28 mars 1967, aux agents de l'Etat servant à l'étranger dans des emplois fixés par arrêté interministériel, et dont il est précisé, depuis 20112, qu'elles « tiennent lieu de supplément familial de traitement ». […] Nous vous invitons donc, en l'espèce, à regarder la présente question prioritaire de constitutionnalité comme étant dirigée contre les dispositions de l'article L. 712-8 du code général de la fonction publique, […]
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