Article 9 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.

[…] 9. D'autre part, aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, applicable au litige : « Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, […]

[…] – les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 1 er octobre 1997 et la décision contestée méconnaissent l'article 1 er de la loi du 27 mai 2008 et l'article 5 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées dès lors que la déduction de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé des majorations familiales est de nature à créer un désavantage particulier par rapport aux familles de militaires affectés à l'étranger n'ayant pas d'enfant handicapé alors que ces dernières sont placées dans une situation comparable au regard de l'objectif poursuivi par le régime des majorations familiales à l'étranger ;