Décret n°67-290 du 28 mars 1967
Article 12 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1967
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[…] — le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; […] En troisième lieu, si le tribunal a jugé que M me B relevait du droit public français et notamment du décret susvisé du 18 juin 1969, et aurait dû percevoir les émoluments prévus à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 dans les conditions prévues aux articles 4 à 12 du même décret, l'état de l'instruction ne lui a pas permis de faire une exacte application du montant de l'indemnité qui devait être versée et ainsi il ne s'est pas prononcé sur son indice de rémunération. […]
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[…] — le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; […] En premier lieu, si le tribunal a jugé que M me F relevait du droit public français et notamment du décret susvisé du 18 juin 1969, et aurait dû percevoir les émoluments prévus à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 dans les conditions prévues aux articles 4 à 12 du même décret, il ne s'est pas prononcé sur le fait de savoir si elle devait être regardée comme recrutée sur place ou non, contrairement à ce qu'elle soutient. […]
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 24 septembre 2021, 19PA00797, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 18 juin 1969 : « Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, sont applicables aux agents régis par le présent décret. ». L'article 2 du décret du 28 mars 1967 dispose que : " Les émoluments des personnels visés à l'article 1 er comprennent limitativement, sous réserve des modalités d'attribution prévues par le présent décret, les éléments suivants : / 1° Rémunération principale. / Le traitement ; […]
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