Décret n°67-290 du 28 mars 1967
Article 13 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1967
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 susvisé : « une indemnité d'intérim peut être allouée à certains personnels lorsqu'ils remplacent le titulaire du poste » ; qu'en vertu de l'article 11 de l'arrêté interministériel du 28 mars 1967 susvisé : « l'indemnité d'intérim est due … à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté … Seuls donnent droit à une indemnité d'interim les emplois suivants : … emploi comportant la direction de services consulaires ou d'une chancellerie lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant » ;
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[…] Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; […] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision du
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3. Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2011, n° 0900861
[…] Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnes de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 28 mars 1967 modifié « Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger (…) » et de l'article 13 du même décret « Une indemnité d'intérim peut être allouée à certains personnels lorsqu'ils remplacent le titulaire du poste. […]
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