Décret n°67-290 du 28 mars 1967
Article 16 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Modifié par : Décret 93-490 1993-03-25 art. 10 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Les personnels non titulaires en service à l'étranger peuvent, lorsqu'ils ne relèvent pas d'un régime français de sécurité sociale, bénéficier des régimes locaux de sécurité sociale et subir, à ce titre, les retenues pour cotisations prévues par des réglementations étrangères.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 18 juin 1969 susvisé : « L'agent non titulaire qui cesse ses fonctions après avoir accompli à l'étranger quinze ans de services civils effectifs et continus dans des services relevant de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat à caractère administratif a droit à un pécule, sauf en cas de licenciement par mesure disciplinaire » ; […] Le groupe est celui sur la base duquel l'agent est rémunéré à la date de la cessation de ses fonctions » ; qu'aux termes de l'article 16 du même décret : « Le pécule est calculé à raison : / De la moitié de la rémunération mensuelle de référence pour chacune des dix premières années de services ; […]
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[…] Vu le décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-3 du code de la sécurité sociale : « Les personnels français non titulaires en service dans les administrations, services et établissements de l'Etat à l'étranger, rémunérés soit sur le budget général de l'Etat français, […] soit à titre volontaire. » ; qu'aux termes de l'article 16 du décret du 28 mars 1967 : « Les personnels non titulaires en service à l'étranger peuvent, lorsqu'ils ne relèvent pas d'un régime français de sécurité sociale, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 mars 2013, n° 1119110
[…] Il fait en outre valoir que la prescription quadriennale est opposée par une autorité incompétente ; que le délai de prescription a été interrompu par les courriers nombreux qu'il a adressés à l'administration mettant en cause la décision de l'exclure du bénéfice de la loi du 26 juillet 2005, fait générateur de la créance ; que le préjudice résultant de la minoration de sa pension de retraite peut être chiffré par l'application des textes relatifs au régime de retraite cités à l'article 16 du décret du 28 mars 1967 ; que sa situation matérielle est connue de l'administration ;
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[…] disposer d'une retraite complète de fonctionnaire. […] Les agents détachés auprès de l'AEFE sont soumis au régime du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, lequel vise le décret n ° 67 - 290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger. […] L'article 16 […]
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