Décret n°67-290 du 28 mars 1967
Article 17 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. 9 () JORF 6 septembre 2003
La présence au poste ;
L'instance d'affectation ;
L'appel par ordre ;
L'appel spécial ;
Les congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
L'intérim
Des arrêtés du ministre intéressé et du ministre chargé des finances préciseront, pour chacune de ces situations, à l'exception des congés annuels, leurs conditions d'accès et leur durée maximale.
Le régime des congés annuels des personnels mentionnés à l'article 1er est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Les émoluments des personnels placés dans chacune de ces situations sont fixés ci-après.
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Décisions • 34
[…] — le décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, […] Article 1er : L'arrêté du 17 mars 2022 portant admission de M me D à la retraite sur demande pour invalidité non imputable au service est annulé.
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[…] 4°) d'enjoindre l'Etat à lui attribuer pour l'avenir le bénéfice des émoluments prévus par les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et de lui verser pour l'avenir les émoluments susvisés, […] Aux termes de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : " Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger, […] Aux termes de l'article 17 du même décret : » Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour services à l'étranger, […]
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 23DA00628, Inédit au recueil Lebon
[…] A devant l'administration afin qu'il soit procédé au calcul et à la liquidation de ces émoluments, et a enjoint à l'Etat de verser mensuellement à l'intéressé les émoluments qui lui sont dû en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 sous réserve de l'absence de tout changement de droit ou de fait dans sa situation. […] — les conditions prévues par l'article R. 811-17 du même code ne sont pas réunies non plus ;
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