Décret n°67-290 du 28 mars 1967
Article 18 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 septembre 2003
Modifié par : Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. 10 () JORF 6 septembre 2003
Lors du changement de titulaire d'un poste ou d'un emploi, l'agent partant ne peut continuer à percevoir la totalité des émoluments en même temps que le nouveau titulaire du poste ou de l'emploi que pendant la durée maximum de douze jours consécutifs.
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Décisions • 28
[…] — le décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, […] aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] Aux termes de l'article 18 du même décret : » La présence au poste est la situation de l'agent qui, […]
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[…] 4°) d'enjoindre l'Etat à lui attribuer pour l'avenir le bénéfice des émoluments prévus par les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et de lui verser pour l'avenir les émoluments susvisés, dans un délai et sous une astreinte à l'appréciation du tribunal ; […] Un agent affecté de manière permanente sur un poste de travail situé à l'étranger, l'occupant effectivement et ne relevant d'aucune des exceptions définies à l'article 1er du décret du 28 mars 1967, doit être regardé comme en service à l'étranger au sens des dispositions de ce même article 1er et en situation de présence au poste au sens de l'article 18 du même décret. […]
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 21 décembre 2023, 23DA00628, Inédit au recueil Lebon
[…] et a enjoint à l'Etat de verser mensuellement à l'intéressé les émoluments qui lui sont dû en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 sous réserve de l'absence de tout changement de droit ou de fait dans sa situation. […] Aux termes de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger : « Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger () / Des arrêtés () préciseront, […] Aux termes de l'article 18 de ce décret : « La présence au poste est la situation de l'agent qui, […]
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