Décret n°67-290 du 28 mars 1967
Article 20 du Décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Modifié par : Décret 93-490 1993-03-25 art. 13 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
La durée de l'instance d'affectation pourra, dans des cas exceptionnels, être prolongée au-delà de quatre mois par arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères.
Dans cette situation, l'agent perçoit :
Son traitement ;
L'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en métropole (Paris), majorée éventuellement du supplément familial prévu à l'article 7 ;
Les majorations familiales au coefficient le moins élevé figurant au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8, lorsque l'agent perçoit une indemnité pour frais de représentation, celle-ci est supprimée.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant que l'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, […]
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[…] – le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; […] 5. Il ressort des pièces du dossier que, si le contrat de M. C… a pris effet à compter du 1 er septembre 2017, ce dernier n'a pris ses fonctions au sein de l'ambassade de France à Malte que le 11 septembre 2017, à l'issue d'un séminaire destiné aux nouveaux partants du réseau culturel organisé par le ministère à Paris. En application des dispositions citées au point 4 de l'article 20 du décret du 28 mars 1967 et des stipulations de son contrat, M. C… était placé en instance d'affectation entre les 1 er et 10 septembre 2017. Par ailleurs, ni ses contacts avec sa future hiérarchie début septembre, ni sa participation informelle à une manifestation à Malte le
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3. Conseil d'Etat, du 25 novembre 2004, 272604, inédit au recueil Lebon
[…] 97 euros à valoir sur les sommes qui lui sont dues au titre de l'indemnité de résidence, du supplément familial et de l'indemnité compensatrice prévus par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 pour la période du 16 juin 2004 au 31 août 2004 durant laquelle il était en poste à l'école française de Rome, cette somme portant intérêts, […] lorsqu'ils sont dans la situation de présence au poste, ont droit à divers compléments de rémunération variables selon leur situation familiale et le pays d'affectation ; que l'article 20 de ce décret exclut du bénéfice de ces compléments les agents en instance d'affectation, situation définie comme celle de l'agent qui n'est plus présent au poste et, […]
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Nous observons que l'article 1er du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger comporte le même mécanisme de subdélégation à des arrêtés qui, eux, […] Enfin l'article 4 prévoit que le « cocontractant est placé en instance d'affectation entre la date indiquée à l'article 1er » (donc le 1er septembre 2017) « et la date à laquelle il prend effectivement ses fonctions ». […] La cour a également cité les termes de l'article 20 du décret du 28 mars 1967 qui définit l'instance d'affectation, dont la durée maximale est de quatre mois, […]
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