Décret n°75-1084 du 24 novembre 1975 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 novembre 1975 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière,
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC.
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
MICHEL PONIATOWSKI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES.
Le ministre de l'équipement,
ROBERT GALLEY.
Le ministre de la santé,
SIMONE VEIL.
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
MICHEL PONIATOWSKI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN LECANUET.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES.
Le ministre de l'équipement,
ROBERT GALLEY.
Le ministre de la santé,
SIMONE VEIL.
Le comité interministériel doit également examiner les projets de loi et de décrets relatifs à la sécurité routière. Cependant, comme le précise l'article 1er du décret du 24 novembre 1975, l'examen des projets de loi et de textes réglementaires peut être effectué au sein d'un groupe interministériel permanent de la sécurité routière (GIPSR). Compte tenu du nombre et de la complexité des textes à adopter, le groupe interministériel est une structure particulièrement bien adaptée à l'exercice de cette tâche dont le caractère est essentiellement juridique.