Article 1 du Décret n°75-1084 du 24 novembre 1975 modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.

Cependant, comme le précise l'article 1er du décret du 24 novembre 1975, l'examen des projets de loi et de textes réglementaires peut être effectué au sein d'un groupe interministériel permanent de la sécurité routière (GIPSR). Compte tenu du nombre et de la complexité des textes à adopter, le groupe interministériel est une structure particulièrement bien adaptée à l'exercice de cette tâche dont le caractère est essentiellement juridique. La dimension interministérielle de cette structure est essentielle. La sécurité routière est un domaine étendu, dont les composantes sont multiples.