Décret n°75-109 du 24 février 1975
Article 16 du Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-3 DU 3 JANVIER 1975.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1975
Lorsque les intéressées ont été affiliées successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes visés à l'alinéa précédent, à l'exception du régime général, la majoration de durée d'assurance est accordée par le régime auquel l'intéressée a été affiliée en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d'affiliations simultanées, par le régime susceptible d'attribuer la pension la plus élevée.
La majoration prévue à l'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale ne peut être cumulée, pour un même enfant, avec un avantage de même nature accordé, en vertu d'un autre texte, au titre d'un régime de base obligatoire [*non*].
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu l'article l. 342-1 du code de la securite sociale et l'article 16 du decret n 75-109 du 24 fevrier 1975 ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale allocations vieillesse pour personnes non·
- Durée non prise en compte par le régime général·
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- Report sur l'autre régime·
- Périodes d'assurance·
- Durée maximum·
- Allocation·
- Conditions
[…] bénéficie depuis le 1 er mai 1980 d'une pension de vieillesse du régime spécial des clercs et employés de notaires comportant une majoration d'un an par enfant et d'une pension de vieillesse du régime général ; que pour accorder à M me X… au titre de ce dernier régime la majoration de deux ans prévue à l'article L. 342-1 du Code de la Sécurité sociale en enjoignant à la caisse régionale d'assurance maladie d'intervenir auprès de l'organisme gérant le régime spécial en application de l'article 18 du décret n° 75-109 du 24 février 1975, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'article 16 dudit décret dans sa rédaction alors en vigueur se borne, dans son dernier alinéa, […]
Lire la suite…- Assurée relevant également d'un régime spécial·
- Assuré relevant également d'un régime spécial·
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- Régime de coordination
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mai 1989, 91936, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si le dernier alinéa de l'article 16 du décret du 24 février 1975 dispose que « la majoration prévue à l'article L.342-1 du code de la sécurité sociale ne peut être cumulée, pour un même enfant, avec un avantage de même nature accordé, en vertu d'un autre texte, au titre d'un régime de base obligatoire », ces dispositions ne règlent pas la question de savoir à quel régime incombe le versement de la majoration lorsque l'assuré a été affiliée à la fois au régime général de la sécurité sociale et à un régime spécial ;
Lire la suite…- Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
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[…] Le critère du régime général a surtout pour lui une certaine ancienneté, puisqu'il figurait déjà à l'article 16 du décret n° 75-109 du 24 février 1975. Et il peut se prévaloir de ce que – on pardonnera le truisme - le régime général… est le régime général, autrement dit, qu'il est, en quelque sorte, le régime de droit commun, applicable par défaut. Le législateur a très clairement entendu faire du régime général le régime de référence en matière d'assurance vieillesse.
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