Décret n°75-1102 du 18 novembre 1975 modifiant le décret n° 68-476 du 30 mai 1968 relatif aux villages de vacances.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 novembre 1975 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du ministre de l'agriculture, du ministre de la qualité de la vie, du ministre de la santé, du secrétaire d'Etat à la culture et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi n° 71-581 du 16 juillet 1971 portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière ;
Vu le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 créant les commissions départementales de l'action touristique ;
Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 relatif au camping ;
Vu le décret n° 68-476 du 30 mai 1968 modifié par le décret n° 69-571 du 12 juin 1969, relatif aux villages de vacances ;
Vu le décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation ;
Vu le décret n° 70-446 du 28 mai 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 87 du code de l'urbanisme et de l'habitation et relatif au permis de construire, modifié par le décret n° 73-646 du 10 juillet 1973 ;
Vu le décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme (1ère partie : législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Vu le décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 portant codification des textes réglementaires concernant l'urbanisme (2ème partie :
réglementaire) ;
Vu le décret n° 74-963 du 22 novembre 1974 relatif à l'organisation administrative en matière de tourisme ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du tourisme social en date du 4 janvier 1974,