Décret n°55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d’habitation, visé à l’article 92 du code de d'urbanisme et de l'habitation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 octobre 1955
Dernière modification : 8 mai 1969

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Décisions11


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1971, 69-13.897, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Attendu que selon le premier de ces textes, le logement au titre duquel le droit a l'allocation de logement est ouvert doit repondre aux conditions de salubrite fixees par le reglement sanitaire applicable a la date de la construction de l'immeuble ou aux prescriptions du decret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 pour les locaux construits posterieurement a l'entre en vigueur de ce texte ;

 

2Tribunal administratif de Marseille, 9 février 2016, n° 1406779

Rejet — 

[…] Il soutient que l'enfant n'a pas acquis la nationalité française par sa mère et que, s'il a pu obtenir un passeport français à raison de la nationalité française de son prétendu père, il s'avère qu'un doute sur la nationalité de ce dernier conduit à mettre également en doute celle de l'intéressé, ce qui justifie le refus de renouvellement de son passeport par application de l'article 22 du décret du 30 décembre 2005.

 

3Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 21 septembre 2020, n° 18/01010

Infirmation — 

[…] Cependant, le décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation, visé à l'article 92 du code de l'urbanisme et de l'habitation dispose tout de même que «'un isolement sonore suffisant, compte tenu de leur destination, doit être assuré aux pièces de l'habitation'»'.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la reconstruction et du logement, du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé
publique et de la population,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’urbanisme et de l’habitation et notamment son article 92 aux termes duquel un décret en conseil d’Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l’urbanisme, du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé publique et de la population fixera les règles générales de construction applicables aux bâtiments d ’habitation. Les dispositions dudit décret se substitueront de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux ou communaux ;

Le conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu.

Décrète :

Article 1

Le présent décret est applicable, quel que soit le chiffre de la population des communes où ils sont édifiés, à la construction de nouveaux bâtiments d'habitation et, sous réserve des dérogations prises en vertu de l’article 25 ci-dessous, à la transformation de bâtiments d ’habitation existants lorsque celte transformation affecte le gros œuvre ou l’économie générale des bâtiments et intéresse des parties susceptibles d’être aménagées conformément à ces dispositions.

Constituent des bâtiments d’habitation au sens du présent décret les locaux qui servent à l’habitation de jour ou de nuit, l'exclusion des habitations destinées à la vie en commun, tels que hôtels, asiles, internats, hôpitaux, écoles et des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s’exerce pas, au moins partiellement, dans le même ensemble de pièces que la vie familiale.

Ces bâtiments d’habitation peuvent comprendre :

Des pièces principales destinées au repos, à J'agrément, aux repas des occupants habituels et sous la réserve indiquée ci-dessus à la vie professionnelle ;

Des pièces de service telles que cuisines, cabinets de toilette, salles de bain, salles d ’eau, cabinets d’aisance, buanderies, séchoirs ;

Des dégagements tels que halls d’entrée, vestibules, escaliers, dégagements intérieurs ;

Des dépendances telles que caves, greniers, bûchers, garages.

Article 2

Les constructions autres que celles visées au 2e alinéa de l ’article 25 du présent décret doivent être conçues et réalisées pour une période d ’au moins cinquante ans dans des conditions normales d’entretien.

Les structures retenues et les matériaux utilisés doivent résister avec une marge de sécurité convenable aux efforts et attaques qu’ils peuvent normalement subir et présenter un degré suffisant de résistance au feu.

La construction doit pouvoir permettre aux occupants en cas d’incendie soit de quitter l’immeuble sans secours de l’extérieur, soit de recevoir, le cas échéant, un tel secours.

Les pièces d'habitation doivent être isolées des locaux qui par leur nature ou leur destination sont une source de danger d’incendie, d’asphyxie ou d’insalubrité pour les occupants.

Les constructions doivent être protégées de l’humidité ainsi que des effets des variations de température et des conditions atmosphériques.

Un isolement sonore suffisant, compte tenu de leur destination, doit être assuré aux pièces de l’habitation.

Article 3

Les parois et les sols des pièces principales, des pièces de service et des dégagements doivent pouvoir être facilement entretenus.