Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970
Article 3 du Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970 relatif à l'application dans les administrations de l'Etat des dispositions de l'article 1er de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
Chronologie des versions de l'article
Version03/12/1970
Entrée en vigueur le 3 décembre 1970
Les ministres et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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