Décret n°73-218 du 23 février 1973
Article 16 du Décret n°73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1) de la loi N. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionAbrogé
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Entrée en vigueur le 2 mars 1973
Est créé par : Décret 73-218 1973-02-23 JORF 2 MARS 1973 Rectificatif JORF 7 AVRIL 1973
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[…] à leur renouvellement, à leur retrait et aux renonciations à celles-ci prévoit dans son article 21-1° que : "Le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour le faire". Ce décret, qui vise d'ailleurs expressément la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ainsi que son décret d'application du 23 février 1973, organise une procédure d'autorisation qui comporte des dispositions garantissant la protection de la qualité des eaux. […]
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[…] à leur renouvellement, à leur extrait et aux renonciations à celles-ci prévoit dans son article 21-°1 : « Le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour le faire » ; que ce décret, qui vise d'ailleurs expressément la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ainsi que son décret d'application du 23 février 1973, organise une procédure d'autorisaton qui comporte des dispositions garantissant la protection de la qualité des eaux ; qu'il prévoit, notamment, […]
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 novembre 1989, 61562, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; […] pour son usine de Grand-Couronne, toutes trois implantées dans le département de la Seine-Maritime ; que ces prorogations d'autorisations ont été accordées à raison de l'expiration de la durée des autorisations provisoires dont ces entreprises bénéficiaient antérieurement et en attendant l'issue des procédures engagées à la suite des demandes d'autorisation que ces entreprises ont présentées conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 23 février 1973 pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
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