Article 17 du Décret n°73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1) de la loi N. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionAbrogé

[…] Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; […] le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de ce que les arrêtés litigieux ont été pris sans qu'il ait été procédé à l'enquête publique prévue par l'article 2 de la loi du 16 décembre 1964 et sans qu'ait été suivie la procédure organisée par le décret du 1 er août 1905 auquel renvoie l'article 17 du décret du 23 février 1973 pris pour l'application de l'article 2 de la loi précitée ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les jugements attaqués sont entachés d'un défaut de réponse à ce moyen ;

Si l'article 12 du décret du 23 février 1973, auquel renvoie l'article 17 dudit décret pour ce qui concerne les demandes de première autorisation de rejet dans les eaux de la mer territoriale, organise la coordination entre la procédure d'instruction de ces demandes et la procédure éventuellement applicable en vertu de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ledit article n'a ni pour objet ni pour effet de fusionner ces procédures. […] Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ;