Décret n°73-218 du 23 février 1973
Article 18 du Décret n°73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1) de la loi N. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/1973
Entrée en vigueur le 2 mars 1973
Est créé par : Décret 73-218 1973-02-23 JORF 2 MARS 1973 Rectificatif JORF 7 AVRIL 1973
L'acte d'autorisation définit les conditions techniques que doit respecter le déversement, écoulement, jet, immersion, dépôt ou le fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau de la mer.
Ces conditions tiennent compte notamment :
Des prescriptions techniques visées au titre II ci-dessus ;
Le cas échéant, des dispositions des décrets prévus par l'article 6 (alinéa 4) de la loi du 16 décembre 1964.
Ces conditions tiennent compte notamment :
Des prescriptions techniques visées au titre II ci-dessus ;
Le cas échéant, des dispositions des décrets prévus par l'article 6 (alinéa 4) de la loi du 16 décembre 1964.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.