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Décisions 29

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Article 40-bis

Dispositions générales :

Article 1

Article 2

Conditions techniques auxquelles sont subordonnées les autorisations :

Article 3

Article 4

Délivrance des autorisations :

Dispositions générales :

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Eaux superficielles, à l'exception des eaux de mer dans les limites territoriales :

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Eau souterraine à faible profondeur :

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Eau souterraine profonde :

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Modification, régularisation et retrait des autorisations :

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Décret n°73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1) de la loi N. 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutionAbrogé

Derniers modifiés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 mars 1973
Dernière modification :	23 avril 1987
Directive transposée :	Directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres

Commentaires • 2

1. Urbanisme - Reglementation - Plans D'Eau. Creation

M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 12 septembre 1988

De ce fait, cette creation est susceptible d'etre soumise a autorisation selon la procedure prevue par le decret no 73-218 du 23 fevrier 1973. […] Enfin, la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles a instaure une autorisation de vidange de plans d'eau dont le regime doit etre fixe prochainement par decret en Conseil d'Etat.

2. Cours D'Eau, Etangs Et Lacs - Amenagement Et Protection - Vidange Des Etangs . Reglementation

M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 5 septembre 1988

En vertu de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution et du decret no 73-218 du 23 fevrier 1973 pris pour l'application des articles 2 et 6-1e de cette loi, les deversements d'eaux, donc les vidanges, peuvent etre soumis a autorisation administrative. Les dispositions de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles codifiees a l'article 434 du code rural posent le principe de l'autorisation administrative prealable a toute vidange d'eau. […] Le decret d'application de ce texte, precisant les modalites de delivrance de ces autorisations, est en cours d'instruction.

Décisions • 29

1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 février 1995, 119202, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le code de l'expropriation et notamment son article R11-11 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 9 novembre 1988, 86882, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment ses articles 103 à 113 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

3. Tribunal administratif de Rennes, du 18 avril 1991, inédit au recueil Lebon

Annulation —

Le juge annule un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter une décharge d'ordures ménagères pris sans avoir respecté les dispositions de l'article 12 du décret 73-218 du 23 février 1973, selon lesquelles les autorisations requises au titre des établissements classés et au titre des déversements régis par la loi du 16 décembre 1964 doivent faire l'objet d'une décision unique du préfet, après une procédure coordonnée.

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Article 40-bis

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Dispositions générales :

Article 1

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Sont soumis à autorisation, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, tous déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau superficielle ou souterraine et des eaux de mer dans les limites territoriales.
L'autorisation détermine les conditions auxquelles les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau sont subordonnés.
Le présent décret n'est pas applicable aux rejets provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement [*champ d'application*].

Article 2

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Sont exemptés d'autorisation les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières de nocivité négligeable définis par les prescriptions spéciales découlant du titre II ci-après.