Décret n°73-237 du 2 mars 1973
Article 2 du Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/1973
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Version19/07/1991
Entrée en vigueur le 7 mars 1973
La défense maritime du territoire incombe au commandement maritime sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Elle est dirigée à l'échelon des régions maritimes par les préfets maritimes et à l'échelon local par les autorités maritimes qui leur sont subordonnées.
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