Décret n°73-237 du 2 mars 1973

Article 3 du Décret n°73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoireAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/1973

Version19/07/1991

Version05/02/2004

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la défense. - art. D*1432-2 (V)

Entrée en vigueur le 5 février 2004

Modifié par : Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.

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Entrée en vigueur le 5 février 2004
Modifié par :	Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004

Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Décret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

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