Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975
Article 3 du Décret n°75-1109 du 2 décembre 1975 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance relative maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1986
Modifié par : Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986
La commission de recours amiable fonde sa décision sur les justifications apportées par le demandeur pour établir la force majeure ou prouver sa bonne foi. Le rétablissement dans les droits aux prestations ne peut être prononcé que si la cotisation du semestre en cours a été totalement réglée avant la date de l'échéance semestrielle suivante.
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Décisions • 9
[…] qualité de retraité du régime des travailleurs non salariés, les cotisations auraient dû, ainsi qu'ils le soutenaient, être précomptées sur sa pension de vieillesse en application de l'article D. 612-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon les dispositions de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 1983 et des articles 2 et 3 du décret d'application du 2 décembre 1975, […]
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[…] Sur le moyen unique : vu l'article 5 de la loi modifiee du 12 juillet 1966 et les articles 1, 2 et 3 du decret n° 75-1109 du 2 decembre 1975 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 85-16.287, Publié au bulletin
[…] 18 e chambre, section B, 6 juin 1985) d'avoir dit qu'il ne pouvait obtenir de la Caisse mutuelle parisienne des professions libérales le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés du 1 er avril 1979 au 21 septembre 1981 en raison du retard mis par lui pour régler ses cotisations, les conditions posées par les articles 2 et 3 du décret du 2 décembre 1975, pour le rétablissement dans le droit aux prestations, n'étant pas réunies, alors que l'amnistie découlant de la loi du 4 août 1981 entraîne la remise de toutes les peines principales, […]
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