Décret n°60-1066 du 4 octobre 1960
Article 1 du Décret n°60-1066 du 4 octobre 1960 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES APATRIDES OUVERTE A LA SIGNATURE LE 28 SEPTEMBRE 1954.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 1960
La convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature à New York le 28 septembre 1954 et signée par la France le 12 janvier 1955, dont les instruments de ratification par la France ont été déposés le 8 mars 1960 (1), sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Le dépôt des instruments de ratification a été accompagné de la déclaration suivante :
"Par application de l'article 36 de la convention, la mission permanente de la France précise, d'ordre de son Gouvernement, que les dispositions de ce texte s'étendent aux départements métropolitains, aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique et la Guyane et aux cinq territoires d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et dépendances, Polynésie française, Côte française des Somalis, archipel des Comores, îles Saint-Pierre et Miquelon).
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[…] 1°) annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 1985 du ministre de l'économie, des finances et du budget confirmant la décision du 24 septembre 1984 lui refusant l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 15 février 1982 ; […] Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 mai 1987, et la décision du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 24 septembre 1985 sont annulés.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier de la Convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 : « … le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation… » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.» ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 15 juin 2010, 08MA04426, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 : … le terme apatride désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation… ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 14 août 2004 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire ; […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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