Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975
Article 8 du Décret n°75-1195 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L. 543-1 A L. 543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1985
Modifié par : Décret 83-195 1983-03-14 ART. 10 JORF 16 MARS 1983
Modifié par : Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
Dans le cas où l'allocation d'éducation spéciale est supprimée, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l'allocataire lorsque l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation spéciale n'ouvre pas droit à l'allocation aux adultes handicapés, au premier jour du mois civil suivant lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés.
L'allocation d'éducation spéciale visée à l'article L. 535 du Code de la sécurité sociale est versée jusqu'à l'âge [*maximum*] de vingt ans, sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 [*durée*].
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En édictant que l'allocation d'éducation spéciale est attribuée à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande, l'article 8 du décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 exclut nécessairement son octroi pour une période antérieure à cette date sans contredire ni les termes de l'article L 550 du Code de la sécurité sociale dès lors que la prescription biennale instituée par ce texte ne vise que des droits ouverts, ni ceux de la loi du 30 juin 1975 dont il se borne à déterminer une modalité d'application.
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1994, 91-21.155, Inédit
[…] que M. X… ayant demandé, le 20 décembre 1977, le bénéfice du complément d'allocation spéciale prévu à l'article L.543-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'allocation spéciale devait être attribuée à tout le moins à compter du 1 er décembre 1977 ; que, dès lors, en n'attribuant à l'enfant Valérie X… le complément d'allocation spéciale qu'à compter du 1 er mai 1981, la Commission nationale technique a violé l'article 8 du décret n 75-1195 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions relatives à l'allocation spéciale prévue aux articles L.543-1 et L.543-3 du Code de la sécurité sociale (ancien) ;
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