Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975
Article 7 du Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1975
Entrée en vigueur le 23 décembre 1975
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté du ministre du travail, du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture [*autorité compétente*].
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1988, 86-13.068, Publié au bulletin
Rejet
L'article 10 du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975 fixe l'entrée en jouissance de l'allocation aux adultes handicapés au premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. Il résulte par ailleurs des articles 6 et 7 du même décret, que celle-ci ne peut être réputée déposée que si elle a été faite dans les formes et avec les justifications utiles requises .
Lire la suite…- Premier jour du mois suivant le dépôt de la demande·
- Sécurité sociale, prestations familiales·
- Allocation aux handicapés adultes·
- Pièces justificatives·
- Point de départ·
- Nécessité·
- Prescription biennale·
- Adulte·
- Handicapé·
- Père