Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975
Article 10 du Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE.
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/1975
>
Version16/03/1983
Entrée en vigueur le 23 décembre 1975
L'allocation aux adultes handicapés est attribuée à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande [*date point de départ*].
Elle est versée mensuellement et à terme échu [*périodicité*].
Elle est versée mensuellement et à terme échu [*périodicité*].
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.