Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975
Article 14 du Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1978
Le service de l'allocation mensuelle d'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes et de l'allocation supplémentaire est maintenu aux personnes ayant demandé avant le 1er avril 1978 le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, et ce jusqu'au premier paiement de cet avantage par l'organisme ou service débiteur.
Dans les cas où elles obtiennent l'allocation aux adultes handicapés pour une période pendant laquelle elles ont perçu l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes ou l'allocation supplémentaire, les versements effectués au titre de ces deux allocations sont déduits du montant de l'allocation aux adultes handicapés attribuée pour la même période. Toutefois les trop-perçus demeurent acquis à l'allocataire. Sous réserve de l'application de l'article 59 de la loi susvisée du 30 juin 1975, l'organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés rembourse à l'Etat et, le cas échéant, au département, le montant des allocations versées par ceux-ci en application du présent article à des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, dans la limite du montant de l'allocation aux adultes handicapés dont il était redevable.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 80-13.322, Publié au bulletin
[…] l'arret viole tant l'article 3 du decret du 1 er avril 1964 que l'article 37 de la loi du 30 juin 1975 prescrivant que cette allocation est servie et financee comme une prestation familiale, alors que, d'autre part, meconnait l'article 14 du decret du 16 decembre 1975, […] aveugles et grands invalides – ce qui a amene le legislateur a prevoir des mesures transitoires dans le decret n° 75-1197 du 16 decembre 1975 – cette circonstance n'a pas eu pour resultat a defaut de disposition expresse du legislateur de rendre applicable a l'allocation nouvelle le regime edicte par l'article 3 du decret n° 64-300 du 1 er avril 1964 ; d'ou il suit qu'aucune des critiques du moyen n'est fondee ;
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