Décret n°76-790 du 20 août 1976
Article 8 du Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communalesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1976
Commentaires • 2
#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 141-7 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal ( ) ; que l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 relatif aux modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux dispose qu'elle est effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Chemin rural·
- Commune·
- Carrière·
- Conseil municipal·
- Associations·
- Enquete publique·
- Voirie routière·
- Tribunaux administratifs·
- Maire
[…] — que l'enquête publique préalable à l'aliénation n'a duré que 14 jours, du 25 septembre au 8 octobre 2010, en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 141-4 du code de la voirie routière ;
Lire la suite…- Chemin rural·
- Délibération·
- Enquete publique·
- Aliénation·
- Commissaire enquêteur·
- Associations·
- Commune·
- Étang·
- Conseil municipal·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif d'Orléans, 16 décembre 2008, n° 0701052
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public et qui n'ont pas été classés comme voie communale » ; […] la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 8 octobre 1976 : « L'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux est effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au classement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales » ; […]
Lire la suite…- Commissaire enquêteur·
- Chemin rural·
- Délibération·
- Enquete publique·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Justice administrative·
- Vente·
- Maire·
- Aliénation
Les dispositions applicables aux chemins ruraux sont codifiées aux articles L. 161-1 à L. 161-13 et R. 161-1 à R. 161-26 du code rural et sont complétées par le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 non codifié qui fixe les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux. […] Aux termes de ces dispositions et notamment celles du décret précité, l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux est effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976, […]
Lire la suite…