Article 9 du Décret n°76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communalesAbrogé

[…] Considerant que la conservation de la flore et de la faune qui vivent dans le perimetre delimite, sur le territoire de la commune de lacanau gironde , par l'article 1 er du decret attaque du 20 aout 1976 portant creation de la reserve naturelle dite etang de cousseau, presente un interet qui justifie legalement le classement de ce secteur ; que, si les requerants contestent la legalite de certaines des interdictions prevues par les articles 9 et 10 de ce decret et concernant l'execution des travaux publics ou prives susceptibles de modifier l'etat ou l'aspect de la reserve, ainsi que la circulation de tous vehicules et des bateaux, il ressort des pieces du dossier que ces mesures et, […]