Décret n°72-461 du 31 mai 1972
Article 19 du Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de Strasbourg.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1972
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Version27/01/2002
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Version29/08/2009
Entrée en vigueur le 29 août 2009
L'établissement peut se voir remettre des immeubles en dotation.
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