Décret n° 72-503 du 23 juin 1972
Article 1 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1972
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Version04/05/1974
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Version01/01/1991
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Version01/07/1992
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Version29/02/2016
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 51
Le corps des contrôleurs de La Poste comprend le grade unique de contrôleur doté de quinze échelons.
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