Décret n° 72-503 du 23 juin 1972
Article 2 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1972
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Version01/01/1991
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Version01/07/1992
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Version11/04/2021
Entrée en vigueur le 11 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 23
Les contrôleurs collaborent aux tâches d'exécution du service général dans les divers services assurés par La Poste.
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