Article 3 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste

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Version25/06/1972

Entrée en vigueur le 25 juin 1972

Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les contrôleurs sont recrutés dans les conditions fixées aux articles 4 à 8 ci-après :

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Entrée en vigueur le 25 juin 1972

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Décisions2


1Tribunal administratif de Poitiers, 18 mai 2016, n° 1401322
Rejet

[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 14 décembre 2009 susvisé : « I.- Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne (…) » ; […] que l'annexe à ce décret mentionne le corps des contrôleurs de La Poste créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Les contrôleurs sont recrutés : 1° Par voie de concours (…) / 2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, […]

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  • Commission

2Tribunal administratif de Poitiers, 18 mai 2016, n° 1301823
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 14 décembre 2009 susvisé : « I.- Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne (…) » ; […] que l'annexe à ce décret mentionne le corps des contrôleurs de La Poste créé par le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 et régi par le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 modifié ; qu'aux termes de l'article 3 de ce décret : « Les contrôleurs sont recrutés : 1° Par voie de concours (…) / 2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, […]

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