Décret n° 72-503 du 23 juin 1972
Article 8 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1972
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Version09/01/1976
Entrée en vigueur le 9 janvier 1976
Modifié par : Décret n°76-7 du 6 janvier 1976 art. 2, v. init.
Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sélection au choix, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du présent décret, sont nommés contrôleurs et titularisés dans ce grade.
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