Décret n° 72-503 du 23 juin 1972
Article 9 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1972
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Version01/07/1992
Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 - art. 4
Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge et à leur ancienneté doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.
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