Article 12 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste

Chronologie des versions de l'article

Version25/06/1972
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Version01/01/1991
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Version01/07/1992

Entrée en vigueur le 1 juillet 1992

Modifié par : Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 - art. 8

Les nominations aux grades de contrôleur sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 1992

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