Décret n° 72-503 du 23 juin 1972
Article 17 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1972
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Version04/05/1974
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Version01/07/1992
Entrée en vigueur le 1 juillet 1992
Modifié par : Décret n°92-928 du 7 septembre 1992 - art. 11
Lorsque l'application des dispositions des articles 14, 15 et 16 a pour effet d'attribuer aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des chefs d'établissement, la différence de traitement indiciaire donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Celle-ci est réduite du montant de toute augmentation indiciaire qui résulte d'un avancement d'échelon dans le corps des contrôleurs.
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