Décret n° 72-503 du 23 juin 1972
Article 21 du Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste
Chronologie des versions de l'article
Version25/06/1972
Entrée en vigueur le 25 juin 1972
Le décret n° 64-952 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 68-361 du 18 avril 1968 qui l'a modifié sont abrogés.
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