Décret n°73-314 du 14 mars 1973
Article 1 du Décret n°73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissementsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 février 1983
Modifié par : Décret 83-121 1983-02-17 art. 1 JORF 20 février 1983
Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.
Commentaires • 4
Décisions • 23
[…] * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] — M. X s'est vu reconnaître le 14 septembre 2016 à effet au 01/07/2016 la qualité de 'travailleur handicapé' (pièce n° 37), […] 2 La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1 er du décret n 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;
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[…] elle demande à la cour de condamner Madame Y A épouse X à retourner dûment signés le reçu pour solde de tout compte et l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 100 € par jour de retard, de débouter Madame Y A épouse X de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, de la condamner à verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile au titre de l'action abusive menée par cette dernière, la condamner à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens avec distraction au profit de la SCP LONGIN.
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3. Conseil de prud'hommes de Montpellier, 19 mai 2017, n° 14/02082
[…] - Heures supplémentaires 01/01/2014/31/10/2014 : 2 000,00 Euros […] 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ; […] 1
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L'article R3243-1 du Code du travail prévoit les mentions obligatoires. Il doit comporter le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié. […] Il doit également comporter la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1er du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise. […]
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