Article 1 du Décret n°73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements

[…] * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] — M. X s'est vu reconnaître le 14 septembre 2016 à effet au 01/07/2016 la qualité de 'travailleur handicapé' (pièce n° 37), […] 2 La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article 1 er du décret n 73-314 du 14 mars 1973, le numéro de la nomenclature des activités économiques (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné au second alinéa de l'article 5 de ce décret ;

[…] elle demande à la cour de condamner Madame Y A épouse X à retourner dûment signés le reçu pour solde de tout compte et l'attestation ASSEDIC sous astreinte de 100 € par jour de retard, de débouter Madame Y A épouse X de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, de la condamner à verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile au titre de l'action abusive menée par cette dernière, la condamner à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens avec distraction au profit de la SCP LONGIN.