Décret n°73-314 du 14 mars 1973
Article 2 du Décret n°73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissementsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1975
Le comité saisit les ministres intéressés de tous les problèmes relatifs à la gestion du répertoire et formule toutes propositions pour l'amélioration de son fonctionnement.
En tant que de besoin, le comité peut consulter toute personne ou organisme, appartenant ou non à l'administration, dont l'avis se révélerait utile en raison de sa compétence particulière.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 30 juin 2015, n° 13/07786
[…] [Adresse 2] […] que si la société a été enregistrée au SIRENE le 1er janvier 1989 sous le nom de MUTUELLES UNIES ASSURANCES, elle l'est aujourd'hui sous le nom AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE sans que L'INSEE ne fasse mention de la date de changement de la dénomination sociale de la société, intervenu le 24 septembre 1990, qu'elle invoque les dispositions de l'article 13 du décret n° 83-121 du 17 février 1983 modifiant le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 en précisant qu' aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non identification d'une personne inscrite au répertoire ; qu'elle ajoute enfin que les sociétés d'assurances mutuelles , […]
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