Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Derniers modifiés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 19 juin 1988 |
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Dernière modification : | 30 décembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation et du ministre de la santé,
Vu le code civil, et notamment ses articles 433 et 495 ;
Vu l'article 17 de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 relative à la tutelle et à l'émancipation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Paragraphe 1 : Règles générales de la tutelle d'Etat.
Il peut être procédé à des désignations de personnes différentes pour exercer, au nom de l'Etat, la tutelle à la personne et la tutelle aux biens.
Cette QPC était jointe à un recours déposé par ces associations contre le décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. […]