Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation et du ministre de la santé,

Vu le code civil, et notamment ses articles 433 et 495 ;

Vu l'article 17 de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 relative à la tutelle et à l'émancipation ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Quand, en vertu de l'article 433 du code civil, le juge des tutelles défère à l'Etat la tutelle d'un mineur ou d'un incapable majeur, il l'organise dans les conditions prévues ci-dessous.

Commentaires


1Commentaire de la décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 - Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2011

Commentaire Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 Fédération nationale des associations tutélaires et autres (Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et l'Union nationale des parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) et …

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2Difficultés D'Interprétation Des Textes Relatifs À La Rémunération Des Tuteurs Et Des Associations Tutélaires Ayant En Charge La Protection Des Majeurs
M. Jean François-Poncet, du group RDSE, de la circonsciption: Lot-et-Garonne · Questions parlementaires · 17 juillet 1997

M. Jean François-Poncet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines difficultés d'interprétation des textes relatifs à la rémunération des tuteurs et associations tutélaires ayant en charge, par délégation de service public, les mesures de protection des majeurs. Il lui demande, en particulier, des précisions sur les points suivants : 1o En ce qui concerne la tutelle d'Etat, la circulaire du 18 juin 1990 prévoit que le prélèvement du tuteur s'effectue après déduction dans le revenu annuel du montant des sommes minimales dues à l'intéressé ; faut-il …

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3Alignement Des Pouvoirs De Tuteur D'Etat Sur Ceux De Gérant De Tutelle
M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 17 avril 1997

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les propositions de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) concernant l'alignement des pouvoirs de tuteur d'Etat sur ceux du gérant de tutelle. Il lui demande de lui faire part de ses observations et des mesures éventuelles qu'il compte mettre en oeuvre.Réponse. - Les propositions évoquées par l'honorable parlementaire résultent d'un rapport élaboré récemment, sur sa propre initiative, par un groupe de spécialistes au nombre desquels figure le directeur de l'UDAF de …

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-19.833, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 29 mars 1994, le juge des tutelles de Lagny-sur-Marne a placé Victor X…, dit Y…, sous le régime de la tutelle, déclaré celle-ci vacante et désigné M me Z… en qualité de tuteur d'Etat ; que M me Z…, qui a été déchargée de ses fonctions par jugement du 17 janvier 1995, a présenté requête aux fins de taxation de ses émoluments et débours ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que …

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  • Taxation des émoluments et débours du tuteur d'État·
  • Importance des biens à gérer·
  • Tutelle de l'État·
  • Majeurs protégés·
  • Consorts·
  • Juge des tutelles·
  • Jugement·
  • Branche·
  • Tarifs·
  • Horaire

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1991, 90-11.492, Publié au bulletin
Cassation

Lorsqu'il déclare vacante la tutelle d'un mineur, le juge des tutelles la défère au département, le service de l'aide sociale à l'enfance n'étant qu'un service non personnalisé de cette collectivité territoriale. Le juge des tutelles peut alors confier la tutelle, soit au président du conseil général qui la délègue au directeur de l'aide sociale, soit à un notaire compétent du ressort du tribunal d'instance, soit encore à l'une des personnes physiques ou morales inscrites sur la liste établie à cette fin, le juge se déterminant en fonction de l'aptitude de chacun d'entre eux à exercer ses …

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  • Choix entre des personnes énumérées par la loi·
  • Choix entre les personnes énumérées par la loi·
  • Prise en compte de l'intérêt du mineur·
  • Désignation par le juge des tutelles·
  • Juge des tutelles·
  • Majeur protégé·
  • Désignation·
  • Pouvoirs·
  • Aide sociale·
  • Enfance

3Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 7 juillet 2000, 213461, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En fixant, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 12 du décret du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, le seuil en deçà duquel les ressources des majeurs protégés ne font l'objet d'aucun prélèvement au montant du minimum vieillesse et en prévoyant que les majeurs dont les ressources sont supérieures à ce montant sont soumis à prélèvement sur la totalité de leurs ressources, et notamment à un taux de 3% sur la tranche de leurs revenus inférieure ou égale au montant du minimum vieillesse, les auteurs de l'arrêté …

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  • Politique sociale -<ca>charte sociale européenne révisée·
  • Montant de la rémunération pour service rendu·
  • Rj1,rj2 actes législatifs et administratifs·
  • Entrée en vigueur -<ca>acte international·
  • Atteinte illégale au principe d'égalité·
  • Violation directe de la règle de droit·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Égalité devant le service public·
  • Rj1,rj2 communautés européennes
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