Décret n°74-930 du 6 novembre 1974

Article 1 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/1988

Entrée en vigueur le 19 juin 1988

Modifié par : Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988

Quand, en vertu de l'article 433 du code civil, le juge des tutelles défère à l'Etat la tutelle d'un mineur ou d'un incapable majeur, il l'organise dans les conditions prévues ci-dessous.

Entrée en vigueur le 19 juin 1988
Modifié par :	Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988

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1. Difficultés D'Interprétation Des Textes Relatifs À La Rémunération Des Tuteurs Et Des Associations Tutélaires Ayant En Charge La Protection Des Majeurs

M. Jean François-Poncet, du group RDSE, de la circonsciption: Lot-et-Garonne · Questions parlementaires · 17 juillet 1997

Les dispositions de l'arrêté et de la circulaire précités pris pour l'application des articles 12 et 12-3 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont exclusivement applicables à ces modes de protection des majeurs ; 2o le dernier alinéa de l'article 12 et l'article 12-3 du décret précité prévoient, d'une part, que : " Lorsque les ressources des majeurs protégés sont inférieures à un montant fixé par ledit arrêté, […]

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