Décret n°74-930 du 6 novembre 1974

Article 2 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/1988

Entrée en vigueur le 19 juin 1988

Modifié par : Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988

Il peut être procédé à des désignations de personnes différentes pour exercer, au nom de l'Etat, la tutelle à la personne et la tutelle aux biens.

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Entrée en vigueur le 19 juin 1988
Modifié par :	Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988

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