Décret n°74-930 du 6 novembre 1974
Article 3 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/1988
Entrée en vigueur le 19 juin 1988
Modifié par : Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988
La tutelle d'Etat ne comporte ni conseil de famille, ni subrogé tuteur.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.