Décret n°74-930 du 6 novembre 1974
Article 4 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 1988
Modifié par : Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 10 juin 1999, 97BX00151, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 508 du code civil : « lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, […] qu'aux termes de l'article 512 du même code : « le curateur nommé avec cette mission rend compte de sa gestion chaque année au juge des tutelles » ; que selon l'article 4 du décret n 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat : « la personne désignée pour exercer la tutelle d'Etat a les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire » ; qu'aux termes du 3 e alinéa de l'article 12 du décret n 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n 78-190 du 7 février 1978, […]
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