Décret n°74-930 du 6 novembre 1974
Article 10 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/1988
Entrée en vigueur le 19 juin 1988
Modifié par : Décret 88-762 1988-06-17 art. 1 JORF 19 juin 1988
Le délégué a, dans ses rapports avec l'Etat, les droits et les obligations d'un mandataire.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, 22 mars 2016, n° 14/02586
Infirmation
[…] Attendu que le décret 74-930 du 6 novembre 1974, abrogé par celui du 31 décembre 2008 mais toujours applicable sur certains territoires de la République Française, peut apporter une utile contribution à la résolution de la difficulté ; que dans ce texte relatif à l'organisation de la tutelle et de la curatelle d'Etat, il est spécifié en son article 10 que la personne désignée pour assurer la mesure a, dans ses rapports avec l'Etat, les droits et les obligations d'un mandataire ;
Lire la suite…- L'etat·
- Curatelle·
- Tutelle·
- Action·
- Faute·
- Instance·
- Titre·
- Demande·
- Majeur protégé·
- Responsabilité
Les dispositions de cet article 1er relatif aux prélèvements sur les revenus des majeurs protégés étant expressément rappelées par l'article 4 relatif au financement par l'Etat, ce financement s'entend nécessairement comme étant subsidiaire desdits prélèvements, […] 3o les prélèvements prévus par l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1970, modifié le 14 février 1983 (JO du 26 février), portant application de l'article 3 du décret no 69-195 du 15 février 1969 relatif aux émoluments dus par les incapables majeurs aux gérants de tutelle, ne […] Dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle du fonctionnement des associations tutélaires prévues à l'article 10 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974, […]
Lire la suite…