Décret n°74-930 du 6 novembre 1974
Article 12 du Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 1988
Modifié par : Décret 88-762 1988-06-17 art. 1, art. 3 JORF 19 juin 1988
Modifié par : Décret 85-193 1985-02-07 art. 1 JORF 12 février 1985
Si l'importance des biens à gérer le justifie ou lorsque les ressources du majeur protégé sont supérieures à un montant fixé par cet arrêté, le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires.
Lorsque les ressources des majeurs protégés sont inférieures à un montant fixé par ledit arrêté, les dépenses résultant de l'application du présent décret sont à la charge de l'Etat.
Commentaires • 16
D'ores et déjà, les observations suivantes peuvent être faites : les tutelles d'Etat et curatelles d'Etat sont confiées au préfet qui, en application de l'article 5 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, les délègue au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. […] qui ne paraît pas devoir être aligné sur le financement des charges structurelles qui s'imposent au fonctionnement des associations spécialisées employant des professionnels. […] Le financement de la gestion des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat repose prioritairement, en application de l'article 12 dudit décret, […]
Lire la suite…D'ores et déjà, les observations suivantes peuvent être faites : les tutelles d'Etat et curatelles d'Etat sont confiées au préfet qui, en application de l'article 5 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat, les délègue au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. […] qui ne paraît pas devoir être aligné sur le financement des charges structurelles qui s'imposent au fonctionnement des associations spécialisées employant des professionnels. […] Le financement de la gestion des mesures de tutelle et de curatelle d'Etat repose prioritairement, en application de l'article 12 dudit décret, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Attendu qu'il résulte de l'article 12, alinéa 2, du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974, portant organisation de la tutelle d'Etat, que le juge des tutelles peut autoriser des prélèvements supplémentaires si l'importance des biens à gérer le justifie ou lorsque les ressources du majeur protégé sont supérieures à un montant fixé par un arrêté interministériel ; qu'en l'espèce, les consorts Y… n'ont pas contesté que les biens à gérer étaient importants ; qu'il en résulte que le juge des tutelles pouvait autoriser des prélèvements supplémentaires, quelle que soit l'importance des ressources de Victor Y… ; que, par ce motif, substitué en tant que de besoin aux motifs critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée du chef attaqué par le moyen lequel ne peut être accueilli ;
Lire la suite…- Taxation des émoluments et débours du tuteur d'État·
- Importance des biens à gérer·
- Tutelle de l'État·
- Majeurs protégés·
- Consorts·
- Juge des tutelles·
- Jugement·
- Branche·
- Tarifs·
- Horaire
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre 1999 et 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, dont le siège est …, représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
Lire la suite…- Politique sociale -<ca>charte sociale européenne révisée·
- Montant de la rémunération pour service rendu·
- Rj1,rj2 actes législatifs et administratifs·
- Entrée en vigueur -<ca>acte international·
- Atteinte illégale au principe d'égalité·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant le service public·
- Rj1,rj2 communautés européennes
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-13.867, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; […] Attendu que, par jugement du 1 er décembre 2005, le juge des tutelles a modifié le régime de protection de M me X…, prononcé la mainlevée de la tutelle, déchargé M. Y… de ses fonctions de tuteur et maintenu une mesure de curatelle simple confiée à M. Z… ; que, le 12 septembre 2007, M. Y… a fait assigner la personne protégée seule en paiement de ses émoluments ; que M me X… et M. Z… ont relevé appel ;
Lire la suite…- Omission de la signification de l'assignation au curateur·
- Signification d'un acte de procédure au curateur·
- Signification au curateur·
- Signification à personne·
- Portée procédure civile·
- Irrégularité de fond·
- Acte de procédure·
- Procédure civile·
- Majeur protégé·
- Signification
Les dispositions de l'arrêté et de la circulaire précités pris pour l'application des articles 12 et 12-3 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont exclusivement applicables à ces modes de protection des majeurs ; 2o le dernier alinéa de l'article 12 et l'article 12-3 du décret précité prévoient, d'une part, que : " Lorsque les ressources des majeurs protégés sont inférieures à un montant fixé par ledit arrêté, […]
Lire la suite…